Droit du travail

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Quels sont les critères de reconnaissance de l'accident du travail ?

Les critères de reconnaissance de l'accident du travail ont été définis par la jurisprudence.

L'accident est survenu à l'heure et sur le lieu du travail

Sauf preuve contraire d'une cause étrangère au travail, tout accident survenu à l'heure et sur le lieu du travail est réputé être un accident du travail. Le lieu de travail recouvre l'ensemble des locaux de l'entreprise et ses dépendances, telles que le parking ou la cantine.

En revanche, le salarié d'astreinte à son domicile n'est pas couvert par la législation des accidents du travail, sauf s'il se trouvait dans un lieu imposé par l'employeur.

Le salarié travaillant à son domicile (télétravail) et subissant un accident à l'occasion de l'exécution des travaux confiés par l'employeur est considéré comme victime d'un accident du travail.

L'accident du travail est constitué de faits précis et inattendus

L'accident du travail doit pouvoir être daté et résulter de circonstances certaines (brûlure, chute, douleurs soudaines à l'occasion d'un geste unique).

Cette précision exclue les pathologies et lésions survenues progressivement notamment dues à la répétition d'un geste ou à l'action prolongée d'une circonstance ou d'un matériau (le froid ou l'usage d'un instrument de travail).

L'accident du travail se distingue ainsi de la maladie professionnelle caractérisée par une évolution lente ou progressive à laquelle on ne saurait donner une origine et une date certaine.

L'accident du travail survient à l'occasion de l'exécution du travail

Le salarié doit être en train d'effectuer son travail et doit se trouver sous l'autorité et le contrôle de son employeur, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il vaque à des occupations personnelles même s'il se trouve sur son lieu de travail.

L'accident du travail n'est pas retenu lorsque le contrat de travail est suspendu par exemple pendant les congés payés ou pendant le préavis si le salarié est dispensé de son exécution.

La cause de l'accident importe peu : il peut s'agir de circonstances ou éléments extérieurs ou même de la faute du salarié ou de l'un de ses collègues comme un faux mouvement ou le non-respect de consignes de sécurité.

Attention : En cas de faute du salarié, cette dernière aura un effet sur le montant et le droit aux prestations sociales car la faute inexcusable de l'employeur ne sera pas retenue.

L'accident du travail survenu pendant une mission

Le salarié exécutant une mission pour son employeur est considéré comme étant sous le contrôle de ce dernier pendant toute la durée de sa mission. Il bénéfice par conséquent de la protection des accidents du travail pour tout accident survenu pendant la mission, même à l'occasion d'un acte de la vie courante et même s'il ne s'agit pas d'un acte en rapport avec son travail.

Exemple : au cours d'une pause, le salarié est victime d'un accident alors qu'il part déjeuner, s'acheter des cigarettes ou prendre un café.

L'accident du travail doit laisser apparaître une lésion

Une lésion physique interne ou externe doit exister. Mais il peut s'agir aussi de troubles psychologiques ou de douleurs, à condition qu'ils soient apparus soudainement.

La dépression, le suicide d'un salarié, voire la tentative de suicide, même à son domicile, peuvent être considérés comme un accident du travail s'ils surviennent par le fait du travail ou en sont la conséquence directe (reproches de l'employeur ayant entraîné l'acte, dépression liée à un stress professionnel ou un entretien d'évaluation défavorable, etc...).

Le suicide lié à des difficultés personnelles ne sera pas reconnu comme accident du travail.

La reconnaissance du harcèlement moral en tant qu'accident du travail est actuellement discutée.

C'est au salarié de prouver qu'il a été victime d'une lésion survenue à l'occasion de son travail.

Les seules déclarations du salarié même assorties d'un certificat médical ne suffisent pas. Elles doivent être confirmées par des faits qui peuvent être matériellement constatés : panne d'une machine, effondrement d'un mur, rupture d'une canalisation. La déclaration de témoins est également admise pour reconnaître l'accident du travail.

Est prise en charge toute complication ultérieure et la rechute

La rechute se définit comme la récidive subite et naturelle de l'affection précédente survenant sans l'intervention d'une cause extérieure. La simple persistance de séquelles consécutives à l'accident du travail ne suffit pas : il faut une aggravation de ces séquelles sans motif apparent.

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