Droit du travail

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Les mentions obligatoires sur un contrat de travail en CDD

Quelles sont les mentions obligatoires dans le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ?

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) comporte les mentions obligatoires suivantes :
  • L'indication précise de son motif. Il ne peut exister qu'un seul motif.
  • Le nom et la qualification (avec la catégorie d'emploi et la classification) de la personne remplacée lorsqu'il s'agit d'un remplacement
  • La date du terme
  • La clause de renouvellement éventuelle lorsque le contrat comporte un terme précis
  • La durée minimale lorsqu'il y a pas de terme précis
  • La désignation du poste de travail
  • L'intitulé de la convention collective applicable
  • La durée de la période d'essai éventuelle
  • La rémunération, y compris les primes et accessoires
  • Les coordonnées de la caisse de retraites et, le cas échéant, celles des organismes de prévoyance.

Conséquences en cas d'absence des mentions obligatoires

  • L'absence de certaines mentions, tels que le motif pour lequel le contrat est conclu, le nom et la qualification du salarié remplacé, la durée du contrat, la signature des parties, entraîne obligatoirement la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).
  • En revanche, l'omission d'autres mentions ayant une finalité purement informative, tels que la convention collective applicable et le nom de la caisse de retraite, n'entraîne pas nécessairement la requalification.

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